Arrêté du 22 février 2006 portant admission à la retraite (magistrature) <BR>

J.O. 54 du 4 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610071A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

- à compter du 2 septembre 2006 : Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;

- à compter du 4 septembre 2006 : Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi ;

- à compter du 10 septembre 2006 : Mme Catherine Berthonneau, épouse Coussy, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.